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 l'obligation de dépôt légal d'un manuscrit à diffuser

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sylvie
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MessageSujet: l'obligation de dépôt légal d'un manuscrit à diffuser   Sam 24 Fév 2007, 15:39

J’ouvre ici une petite série sur les contraintes qui vont s’imposer à celui qui voudrait se lancer dans l’autoédition.

Il s’agit de repérer les démarches, les difficultés éventuelles, les coûts…
En vérité je ne sais pas trop où je vais car je ne maîtrise pas, peut être comme vous qui avez un tel projet, toutes les arcanes de la démarche, simplement, à chaque fois que je vais trouver un morceau du puzzle paf je vous en ferai profiter.

J’espère simplement que cette rubrique de morceaux en morceaux d’éléments ne deviendra pas un inventaire à la Prévert reflet de la complexité de l’univers inconnu dans lequel on se lance à …plume perdue dans l’immédiat car c’est total novice pour nous.
Allez un deux trois, plouf,on saute dans le bain.

A partir du moment où simple individu j’ai mon manuscrit et que je veux l’imprimer moi-même et le diffuser il semblerait que je sois dans la démarche de devoir le référencer.
Le nom de la procédure qui consiste à le référencer ce serait le mot « dépôt »
Les deux buts de cette procédure : référencer et contrôler

Il y aurait deux phases à respecter pour réaliser ce dépôt :

PHASE N°1 il faut obtenir un numéro dit ISBN


Pour cela il faut s’adresser à l’AFNIL( Agence Francophone pour la numérotation internationale du livre )

Concrètement l’ISBN est un code à 13 chiffres
C’est à partir de ce code que peut être fabriqué la fameuse petite étiquette autocollante que l’on trouve derrière sur la quatrième de couverture des livres.
Ainsi, en étant simple particulier, je peux techniquement pouvoir faire figurer un code barre sur cette couverture de mon livre, exactement comme le font les éditeurs professionnels.
L’intérêt est bien évidemment commercial car cela me faciliterait la diffusion et la vente de mon ouvrage si des librairies de mon voisinage que j’aurais démarchées acceptent de me le prendre à la vente. Ainsi il aurait ce code barre qui facilite la transaction commerciale.

Le problème c’est que l’AFNIL qui donne ce code ne fournit pas les fameuses petites étiquettes, enfin vous savez cette petite vignette en blanc et noir avec des traits plus ou moins épais avec bien sûr écrits les fameux numéros….
En tant que particulier, c’est donc à moi même de la fabriquer. Dans « 150 questions sur l’édition » Marc Autret nous informe que sur internet on peut trouver des logiciels gratuits permettant la création de cette image.
Ainsi sur http://www.darkskull.net/?module=viewprogram&idProduit=7
Ou encore sur http://www.chambily.com/index.php?page=onesoft&nom=G ( aller dans utilitaire pour trouver le logicile code barre )

J’en ai trouvé d’autres : http://www.gratuiciel.com/freeware/codes-barres.htm toutefois désolée je n’ai essayé aucun de ces outils, ben on partagera nos expériences mutuelles dans l’essai futur

Mais bon on n’en est pas encore là hein , maintenant que nous avons rêvé un instant à cette joie de voir la petite tchiquette sur la quatrième de couverture de notre chef d’œuvre, revenons déjà à cette démarche essentielle : se procurer les 13 numéros de l’ISBN qui sont à la base de tout dépôt.

Alors pour cela on clique sur http://www.afnil.org
Et déjà des premières définitions proposées par le site :

L'ISBN

L'ISBN (International Standard Book Number), système international de numérotation normalisée des livres, permet d'identifier à l'aide d'un code numérique et de manière univoque un titre ou l'édition d'un titre publié par un éditeur déterminé, le numéro attribué se rapportant uniquement à l'édition en question.

L'emploi de l'ISBN facilite notamment les différentes opérations de gestion, de traitement de commandes, de contrôle des inventaires de recherche en ligne pour les acteurs du monde du livre (éditeurs, distributeurs, diffuseurs, librairies, bibliothèques, etc.).

L'AFNIL

L’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre) attribue, depuis 1972, les listes d’ISBN et EAN (codes à barres) à tous les éditeurs français, belges ou des pays d’Afrique francophone qui en font la demande.

Et voilà depuis le début de cette année où doit figurer le numéro ISBN sous forme du fameux code barre :
Seul l’ISBN à 13 chiffres devra apparaître sur la 4e de couverture des publications selon le modèle

ISBN 978-2-7654-0912-0



L’ISBN à 13 chiffres devra également être reproduit au verso de la page de titre (page de copyright) sous la forme

ISBN 978-2-7654-0912-


Alors pour aller sur la page du formulaire à remplir par le particulier il faut cliquer sur
« vous n’avez pas de segments ISBN et il vous faut un numéro »
soit http://www.afnil.org/default.asp?Info=3

Et là il faut aller sur le point 2 formulaire pour particulier

Vous le trouverez en version word ou pdf

L’intérêt du format word c’est que vous pouvez leur retourner par mail ( pour ceux que le recherche de la boîte jaune rend impatient )

NB: nous autant si on préfère s'autoéditer via notre support associatif nous utiliserons par contre le premier formulaire

Au passage on a une petite précision pour ceux qui pourraient penser que la petite vignette future donne des droits :

« L’attribution d’un numéro ISBN par l’AFNIL à une publication n’entraîne en aucun cas le bénéfice automatique du taux réduit de TVA. Les critères régissant le bénéfice du taux réduit de TVA (5.5%) sont déterminés par l’administration fiscale. En cas de doute sur la possibilité ou non de bénéficier du taux réduit de TVA, il est inutile de contacter l’AFNIL qui n’est pas habilitée à émettre un conseil ou un avis, l’administration fiscale étant seule compétente dans ce domaine. »

Par contre on nous précise que l’attribution du numéro ISBN est un service gratuit

Quelques productions peuvent être exclues de cette numérotation je vous laisse aller lire les critères à remplir, bon nous on part de l’hypothèse d’un manuscrit à vocation livre comme le nôtre donc c’est bon, d’autant qu’on espère en tirer plus que 100 exemplaires ( un chef d’oeuvre on vous dit ) et on souhaite ne pas être éphémère hé hé

Je note au passage que les publications en ligne ne se voient pas distribuer de numéro ISBN, donc pour ceux qui suivent notre feuilleton depuis le début, vous savez que sûrement on va peut être faire à la fois une impression papier et une diffusion électronique donc là va falloir que je recherche la procédure pour cet aspect là….même si en passant par un prestataire j’imagine que ce dernier doit se charger de …mais bon on va regarder cet aspect pour mieux comprendre et vérifier

Ah ben j’ai une partie de la réponse apparemment puisque l’AFNIL nous dit que l’ISBN est possible pour les livres multimédia où le texte est prépondérant. Bon à creuser.

Mais je m’éloigne je m’éloigne…

Alors le formulaire à remplir possède trois pages et bien que vous soyez simple particulier comme moi il faut déjà avoir son projet bien abouti puisque des renseignements pratiques assez précis vous serons demandés.

Notamment :

-définir une marque éditoriale :


soit vous mettez tout simplement votre nom et prénom soit vous imaginez. On vous fait confiance pour imaginer
La contrainte sera la suivante : faire figurer cette marque sur la première de couverture et au bas de la page titre

-présenter son projet éditorial


Ah ça grandit hein ? On se croyait simple particulier mais là on prend les habits de l’éditeur quoi avec une ligne éditoriale et tout et tout
Tout cela doit nous faire réfléchir. C’est un projet personnel certes mais les conséquences statutaires seront là et bien là : on devient éditeur même en autoédition avec sûrement d’autres contraintes par rapport au fisc etc…Bon ben un futur projet d’article pour le puzzle.

-nombre de titres prévus par an


Bon ben on a du boulot et des perspectives devant nous là. Allez allez on relève les manches..et on regarde son porte monnaie

- la commercialisation


Là on nous demande si on va commercialiser ou non, comment ( librairie, en ligne, par courtage …euh je ne sais pas ce que c’est par courtage )
Pour le choix librairie cela devient complexe puisqu’il faut pouvoir identifier la société responsable de la diffusion même si on peut cocher que l’on assure soi même la diffusion
Vous devez préciser aussi si l’impression se fait par un professionnel ou par vous-même à partir de votre propre ordinateur

- L’ouvrage


Il faut préciser le nombre de pages , son titre, le tirage prévisionnel …( attention moins de 100 vous serez exlus ). Marc Autret préconise de compter large à ce stade…( stade qui n’engage pas encore votre bourse )

Bon ben rien de très compliqué quoi

L’AFNIL nous précise qu’il faut compter un délai de 3 semaines pour le traitement de la demande

En résumé :


Pour les conséquences pratiques au futur sur le livre :
-créer une vignette code barre
-faire figurer cette vignette sur la quatrième de couverture du livre
-faire figurer sous la forme ISBN suivi des 13 numéros le code au verso de la page de titre ( page du copyright )
-faire figurer sur la première de couverture et au bas de la page de titre le nom de la marque éditoriale

+


Coût pour obtenir le numéro ISBN
Gratuit sauf coût de l’envoi postal pour ceux qui ne procèdent pas à un envoi par courrier électronique à partir du formulaire word.

+


Délai : 3 semaines


PHASE N°2 : procéder au dépôt légal


Quel est son but : créer une trace administrative de la publication
C’est une OBLIGATION :

Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros.

Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal :
les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ;
les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral ;
les réimpressions à l’identique ;
les documents importés à moins de cent exemplaires.

A qui s’adresser ? A la BNF ( Bibliothèque nationale de France )
Même démarche que tout à l’heure, elle a un site en ligne consultable sur http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm


On note ce qui était déjà sous jacent quant au statut d’éditeur même pour un particulier :
Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …).
L'éditeur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation.
Le dépôt se réduit à un seul exemplaire si le tirage est inférieur à trois cents.


Une bonne nouvelle pour le coût : les dépôts qui se font par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur l'envoi "Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1").

Remarquez que le statut d’imprimeur vous sera donné si vous avez eu l’idée de faire imprimer vous même votre ouvrage à partir de votre propre ordinateur :
Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit).

L'imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication :
à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France ,
aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région (la liste de ces bibliothèques est fixée par l’arrêté du 16 décembre 1996) pour les imprimeurs localisés en région.
On trouve les conséquences pratiques pour le livre :

Ces mentions ne concernent que les éditeurs et les imprimeurs
Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal :
Pour les livres :
le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ;
le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger) ;
la date de l’achèvement du tirage ;
la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN ;
le prix en euros ;
la mention "Dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.

Où faire ce dépôt ?
pour les livres :
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél. : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
Courriel : depot.legal.livres@bnf.fr


Le formulaire à remplir est consultable à cette adresse pour votre projet livre :
http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/Doc_pdf/DL_formulaires/DL_imprimes.pdf

Attention comme nous sommes en autoédition c’est notre adresse personnelle qui va être portée. Donc La Bibliothèque nous informe de ses conséquences pratiques si on ne prend pas la précaution de cocher une case : voir notre adresse figurer sur des notices bibliographiques qui vont être réalisées à partir du document qui sera déposé par exemple.

Sinon comme on l’a vu précédemment c’est là que nous allons fournir le fameux numéro ISBN après rien de neuf sur les renseignements demandés , on retrouve un peu le même type d’informations à fournir que lors de la phase 1.

Pour être concret donc il vous faudra envoyer ce formulaire et déposer un ou deux exemplaires ( en fonction du nombre de tirages ) de votre chef d’œuvre à la BNF.
D’où l’intérêt de la franchise postale qui va vous éviter les coûts de l’envoi.
Pour en bénéficier il faut inscrire sur l’enveloppe Franchise postale loi du 20/06/1992

Notez que le formulaire doit être expédié en 3 exemplaires :

-un qui nous sera retourné et qui va prouver que nous avons satisfait à notre obligation légale : on aura ainsi un numéro de dépôt
-un qui va servir au traitement bibliographique de notre manuscrit : fiche et figuration au catalogue BNF
-un qui pourra toujours être consultable suite à un archivage par nous-mêmes ou nos ayants droits.

Attention nous sommes dans une obligation de réaliser un dépôt légal car nous faisons le choix de vouloir faire connaître notre manuscrit à un cercle plus élargi que notre famille et nos amis.
Il ne s’agit pas de protéger notre manuscrit s’agissant de nos droits d’auteurs etc…
Là-dessus on fera une autre recherche

Bon voilà à bientôt les amis[img]
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